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Soutien aux petites entreprises : 10 milliards de dollars pour la croissance et la reprise

Cette loi renouvelle et étend un programme fournissant 10 milliards de dollars aux États pour soutenir les petites entreprises. Les fonds visent à aider les entreprises à se développer, en particulier celles appartenant à des groupes défavorisés, et à se remettre de la pandémie en offrant un accès au financement et à l'assistance technique.
Points clés
Fournit 10 milliards de dollars pour les programmes d'État soutenant les petites entreprises.
Comprend des fonds dédiés et des incitations pour les entreprises appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées et aux gouvernements tribaux.
Exige des États qu'ils planifient l'utilisation rapide des fonds pour la réponse à la pandémie et fournissent une assistance technique aux entreprises.
Limite les taux d'intérêt sur les prêts soutenus à un maximum de 36 % par an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1669
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Small Business Credit Initiative Renewal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1669.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit 10 milliards de dollars pour les programmes d'État soutenant les petites entreprises.
  • Comprend des fonds dédiés et des incitations pour les entreprises appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées et aux gouvernements tribaux.
  • Exige des États qu'ils planifient l'utilisation rapide des fonds pour la réponse à la pandémie et fournissent une assistance technique aux entreprises.
  • Limite les taux d'intérêt sur les prêts soutenus à un maximum de 36 % par an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics