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Protection renforcée contre les poursuites abusives pour dettes

Ce projet de loi rend plus difficile pour les agences de recouvrement de vous poursuivre en justice sans fournir d'informations claires. Il les oblige à fournir des détails précis sur la dette et des preuves avant d'aller au tribunal, vous donnant plus de temps et d'informations pour comprendre et contester la dette.
Points clés
Les agences de recouvrement doivent fournir des informations détaillées sur votre dette, y compris son historique et son propriétaire actuel.
Elles doivent vous envoyer un avertissement écrit 30 à 60 jours avant de déposer une plainte.
Les poursuites doivent inclure des preuves de la dette et du droit de la recouvrer.
Les collecteurs doivent confirmer que la dette est toujours légalement recouvrable avant de poursuivre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1671
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SCAM Debt Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de recouvrement doivent fournir des informations détaillées sur votre dette, y compris son historique et son propriétaire actuel.
  • Elles doivent vous envoyer un avertissement écrit 30 à 60 jours avant de déposer une plainte.
  • Les poursuites doivent inclure des preuves de la dette et du droit de la recouvrer.
  • Les collecteurs doivent confirmer que la dette est toujours légalement recouvrable avant de poursuivre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice