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Loi Connect America : Internet haut débit pour les zones mal desservies

Cette loi établit un nouveau programme fédéral de près de 80 milliards de dollars pour aider à construire une infrastructure Internet haut débit dans les zones mal desservies ou sans accès. L'objectif est de garantir aux citoyens l'accès à un Internet rapide et abordable, améliorant potentiellement l'éducation, le télétravail et l'accès aux services.
Points clés
Près de 80 milliards de dollars alloués pour étendre les réseaux Internet dans les zones mal desservies.
Exige que les nouveaux réseaux offrent des vitesses d'au moins 100 mégabits par seconde en téléchargement et en téléversement, avec une option gigabit.
Rend obligatoire l'offre d'un forfait Internet abordable pour les ménages à faible revenu.
Comprend des normes de qualité de service, de cybersécurité et de protection du travail pour les entrepreneurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1672
Parrain : Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Connect America Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Près de 80 milliards de dollars alloués pour étendre les réseaux Internet dans les zones mal desservies.
  • Exige que les nouveaux réseaux offrent des vitesses d'au moins 100 mégabits par seconde en téléchargement et en téléversement, avec une option gigabit.
  • Rend obligatoire l'offre d'un forfait Internet abordable pour les ménages à faible revenu.
  • Comprend des normes de qualité de service, de cybersécurité et de protection du travail pour les entrepreneurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation