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Financement pour l'application de la loi sur le logement équitable pendant la pandémie de COVID-19

Cette loi alloue des fonds pour soutenir les organisations et agences luttant contre la discrimination en matière de logement aux États-Unis. L'objectif est de garantir que les citoyens aient accès à un soutien et à des informations sur leurs droits en matière de logement pendant la pandémie de COVID-19, notamment face à une augmentation attendue des plaintes et des escroqueries.
Points clés
Fournit des fonds supplémentaires pour aider les personnes confrontées à la discrimination en matière de logement pendant la pandémie.
Soutient les organisations qui aident les citoyens à déposer des plaintes et à faire valoir leurs droits.
Finance une campagne d'information publique sur les droits en matière de logement, disponible en plusieurs langues et pour les personnes handicapées.
Permet la fourniture de services juridiques et d'information par téléphone et en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1674
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Housing Enforcement Emergency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1674.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit des fonds supplémentaires pour aider les personnes confrontées à la discrimination en matière de logement pendant la pandémie.
  • Soutient les organisations qui aident les citoyens à déposer des plaintes et à faire valoir leurs droits.
  • Finance une campagne d'information publique sur les droits en matière de logement, disponible en plusieurs langues et pour les personnes handicapées.
  • Permet la fourniture de services juridiques et d'information par téléphone et en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice