Protection des droits d'eau : Les agences fédérales ne peuvent exiger de transfert
Cette loi vise à protéger les droits d'eau des citoyens reconnus par la loi de l'État. Elle empêche les agences fédérales d'exiger le transfert de ces droits au gouvernement fédéral en échange de permis d'utilisation des terres fédérales. Cela signifie que vos droits d'eau, tels qu'établis par votre État, sont plus sûrs lorsque vous traitez avec les agences fédérales.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas vous forcer à céder vos droits d'eau pour obtenir un permis d'utilisation des terres fédérales.
Les agences fédérales doivent respecter et suivre les lois de l'État concernant l'utilisation de l'eau.
La loi s'applique aux permis, baux et autres accords d'utilisation des terres fédérales.
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