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Statut légal pour les familles de citoyens américains après expulsion

Cette loi permet à certains membres de la famille de citoyens américains (conjoints, parents, tuteurs) qui ont été précédemment expulsés ou qui font face à une expulsion de demander le statut de résident permanent légal aux États-Unis. Elle vise à faciliter la réunification familiale, à condition que des exigences spécifiques soient remplies.
Points clés
Offre une voie vers un statut légal pour les conjoints, parents et tuteurs de citoyens américains expulsés ou expulsables.
Exige le respect de critères spécifiques concernant les antécédents criminels et le caractère, avec des dérogations possibles pour certains problèmes dans des cas justifiés.
Définit les règles de présence physique continue pour les personnes en procédure d'expulsion.
Les demandes de statut peuvent être déposées pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Le statut accordé en vertu de cette loi n'est pas soumis aux quotas annuels d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_168
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reentry and Reunification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Offre une voie vers un statut légal pour les conjoints, parents et tuteurs de citoyens américains expulsés ou expulsables.
  • Exige le respect de critères spécifiques concernant les antécédents criminels et le caractère, avec des dérogations possibles pour certains problèmes dans des cas justifiés.
  • Définit les règles de présence physique continue pour les personnes en procédure d'expulsion.
  • Les demandes de statut peuvent être déposées pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le statut accordé en vertu de cette loi n'est pas soumis aux quotas annuels d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

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