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Nouvelles règles d'entrée aux États-Unis pour les membres de groupes criminels étrangers

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les personnes liées à des organisations criminelles étrangères. L'appartenance à de tels groupes ou leur soutien peut désormais empêcher l'entrée aux États-Unis. Le gouvernement pourra officiellement désigner ces organisations comme "significatives" en fonction de leurs activités.
Points clés
L'appartenance à des groupes criminels étrangers désignés devient un motif de refus d'entrée aux États-Unis.
Fournir un soutien financier ou matériel à ces organisations sera illégal.
Le gouvernement américain créera et publiera une liste des organisations criminelles étrangères "significatives".
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1687
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Significant Transnational Criminal Organization Designation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'appartenance à des groupes criminels étrangers désignés devient un motif de refus d'entrée aux États-Unis.
  • Fournir un soutien financier ou matériel à ces organisations sera illégal.
  • Le gouvernement américain créera et publiera une liste des organisations criminelles étrangères "significatives".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice