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Éducation à la sécurité lors des contrôles routiers : programme de subventions pour les États

Ce projet de loi établit un programme de subventions pour les États qui mettent en place une éducation obligatoire pour les conducteurs et une formation pour la police sur les interactions sûres lors des contrôles routiers. L'objectif est d'accroître la compréhension mutuelle des droits et responsabilités, améliorant la sécurité des deux parties.
Points clés
Les États peuvent recevoir des fonds pour des programmes d'éducation des conducteurs sur le comportement lors des contrôles de police.
La loi exige des États qu'ils mettent en œuvre une formation pour les policiers sur les interactions appropriées avec les civils.
Les programmes éducatifs couvriront les droits des citoyens, les devoirs, les meilleures pratiques et la manière de déposer des plaintes/compliments.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_169
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Driver and Officer Safety Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir des fonds pour des programmes d'éducation des conducteurs sur le comportement lors des contrôles de police.
  • La loi exige des États qu'ils mettent en œuvre une formation pour les policiers sur les interactions appropriées avec les civils.
  • Les programmes éducatifs couvriront les droits des citoyens, les devoirs, les meilleures pratiques et la manière de déposer des plaintes/compliments.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Éducation Tribunaux et Justice