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Modifications des lois sur les armes à feu : Réciprocité, commerces essentiels, crédit d'impôt.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications aux lois fédérales sur les armes à feu. Il vise à garantir que les armureries puissent fonctionner pendant les urgences, facilite les ventes d'armes entre États et permet aux personnes titulaires d'un permis de porter des armes de poing dans plus d'États. Il offre également un crédit d'impôt pour la formation à la sécurité des armes et les dispositifs de stockage.
Points clés
Les armureries considérées comme des commerces essentiels pendant les urgences nationales.
Achat d'armes plus facile entre États auprès de revendeurs agréés.
Les militaires peuvent acheter des armes dans l'État où ils sont stationnés.
Permet le port d'armes de poing dissimulées dans d'autres États si vous avez un permis et que cet État autorise le port dissimulé.
Permet le port d'armes de poing (pas seulement dissimulées) dans d'autres États si vous avez un permis et que cet État autorise le port d'armes de poing.
Crédit d'impôt disponible pour les cours de sécurité des armes et les dispositifs de stockage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1691
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2021-03-09
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Amendment Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1691.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les armureries considérées comme des commerces essentiels pendant les urgences nationales.
  • Achat d'armes plus facile entre États auprès de revendeurs agréés.
  • Les militaires peuvent acheter des armes dans l'État où ils sont stationnés.
  • Permet le port d'armes de poing dissimulées dans d'autres États si vous avez un permis et que cet État autorise le port dissimulé.
  • Permet le port d'armes de poing (pas seulement dissimulées) dans d'autres États si vous avez un permis et que cet État autorise le port d'armes de poing.
  • Crédit d'impôt disponible pour les cours de sécurité des armes et les dispositifs de stockage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Impôts