arrow_back Retour à l'application

Amélioration de l'accès aux voyages aériens pour les passagers handicapés

Cette loi vise à améliorer les conditions de voyage en avion pour les personnes handicapées. Elle introduit de nouvelles normes d'accessibilité pour les avions et les aéroports, et simplifie le processus de dépôt de plaintes et de recours en cas de discrimination, permettant aux citoyens de poursuivre les compagnies aériennes.
Points clés
Interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le transport aérien, couvrant un large éventail d'actions.
Exige des compagnies aériennes qu'elles fournissent des aménagements accessibles, y compris les sièges, les toilettes, la communication et le rangement des dispositifs d'assistance.
Établit de nouvelles normes d'accessibilité pour les avions (nouveaux et existants), les installations aéroportuaires, les sites web et les bornes.
Accorde aux personnes handicapées le droit d'intenter des actions civiles contre les compagnies aériennes pour les violations, ce qui n'était pas possible auparavant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1696
Parrain : Rep. Langevin, James R. [D-RI-2]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Air Carrier Access Amendments Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le transport aérien, couvrant un large éventail d'actions.
  • Exige des compagnies aériennes qu'elles fournissent des aménagements accessibles, y compris les sièges, les toilettes, la communication et le rangement des dispositifs d'assistance.
  • Établit de nouvelles normes d'accessibilité pour les avions (nouveaux et existants), les installations aéroportuaires, les sites web et les bornes.
  • Accorde aux personnes handicapées le droit d'intenter des actions civiles contre les compagnies aériennes pour les violations, ce qui n'était pas possible auparavant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langevin, James R. [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice