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Nouvelle déduction pour dons de bienfaisance pour les non-détaillants

Cette loi permet aux personnes qui ne détaillent pas leurs déductions de réclamer une déduction partielle pour les dons de bienfaisance. Ce changement s'applique aux années fiscales 2021 et 2022 et vise à encourager le soutien aux organisations caritatives.
Points clés
Vous pouvez déduire les dons de bienfaisance même si vous ne détaillez pas d'autres déductions.
Le montant de la déduction est limité à un tiers de votre déduction standard.
Ce changement est effectif pour les années fiscales 2021 et 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1704
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal Giving Pandemic Response and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez déduire les dons de bienfaisance même si vous ne détaillez pas d'autres déductions.
  • Le montant de la déduction est limité à un tiers de votre déduction standard.
  • Ce changement est effectif pour les années fiscales 2021 et 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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