TITRE LÉGAL OFFICIEL
Tribal Health Care Protection Fund Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1708.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- 2 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé des communautés tribales.
- Fonds désignés pour couvrir les coûts liés à la pandémie de COVID-19.
- Fonds disponibles une seule fois, n'affectant pas le financement régulier.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.