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Fonds d'aide aux propriétaires pour prévenir les saisies dues au COVID-19

Cette loi crée un fonds de près de 10 milliards de dollars pour fournir une aide d'urgence aux propriétaires aux États-Unis confrontés à des difficultés financières dues à la pandémie de coronavirus. L'objectif est de prévenir les retards de paiement hypothécaires, les défauts de paiement, les saisies, la perte de services publics et les déplacements.
Points clés
Fournit des fonds pour les paiements hypothécaires, la réintégration, les impôts fonciers, les assurances et les coûts des services publics.
Priorise l'aide aux propriétaires à faible revenu.
Les fonds sont distribués aux États, territoires et tribus pour administrer les programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1710
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Coronavirus Homeowner Assistance Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit des fonds pour les paiements hypothécaires, la réintégration, les impôts fonciers, les assurances et les coûts des services publics.
  • Priorise l'aide aux propriétaires à faible revenu.
  • Les fonds sont distribués aux États, territoires et tribus pour administrer les programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, David [D-GA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Économie