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Abrogation des Impôts Fédéraux sur les Successions et les Transferts Intergénérationnels

Ce projet de loi supprimerait les impôts fédéraux sur les biens hérités et les transferts aux petits-enfants ou aux générations ultérieures. Il met également à jour les règles d'imposition des dons faits de son vivant, augmentant le montant que vous pouvez donner sans impôt.
Points clés
Pas d'impôt fédéral sur les biens hérités d'une personne décédée après l'entrée en vigueur de la loi.
Pas d'impôt fédéral sur les biens transférés directement aux petits-enfants ou aux générations ultérieures après l'entrée en vigueur de la loi.
Augmente le montant que vous pouvez donner de votre vivant sans payer d'impôt fédéral sur les dons et ajuste ce montant en fonction de l'inflation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1712
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas d'impôt fédéral sur les biens hérités d'une personne décédée après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Pas d'impôt fédéral sur les biens transférés directement aux petits-enfants ou aux générations ultérieures après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Augmente le montant que vous pouvez donner de votre vivant sans payer d'impôt fédéral sur les dons et ajuste ce montant en fonction de l'inflation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts