Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1715.
Limites aux réglementations étatiques sur les armes: fusils et carabines
Ce projet de loi vise à limiter la capacité des États et des gouvernements locaux à réglementer la possession, la vente et l'utilisation des fusils et des carabines. S'il est promulgué, les lois étatiques et locales concernant ces armes ne pourront pas être plus restrictives que la loi fédérale, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les règles de possession de ces types d'armes à travers le pays.
Points clés
Les États et les autorités locales ne pourront pas imposer de réglementations plus strictes sur les fusils et les carabines que la loi fédérale.
Cela inclut la conception, la fabrication, l'importation, la vente, le transfert, la possession et le marquage des fusils et carabines, ainsi que leurs pièces, chargeurs et crosses.
Toutes les lois étatiques ou locales existantes ou futures qui sont plus restrictives perdront leur force exécutoire.
Les personnes qui gagnent un procès pour violation de ces limitations se verront attribuer des honoraires d'avocat raisonnables.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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