Collecte Volontaire de Données Démographiques des Inventeurs de Brevets
Cette nouvelle loi permet aux demandeurs de brevets de fournir volontairement des informations démographiques (par exemple, le sexe, la race, le statut d'ancien combattant). Ces données seront confidentielles et n'influenceront pas le processus d'examen des demandes de brevet. L'objectif est de mieux comprendre la diversité parmi les inventeurs et de publier des statistiques agrégées, ce qui peut aider à identifier les obstacles et à soutenir l'innovation dans divers groupes sociaux.
Points clés
Les inventeurs peuvent fournir volontairement des informations démographiques lors du dépôt de demandes de brevet.
Les informations soumises seront strictement confidentielles et inaccessibles aux examinateurs de brevets.
L'Office des brevets publiera des rapports annuels avec des données démographiques anonymisées et agrégées des inventeurs, sans révéler d'informations personnelles.
Les rapports visent à analyser la diversité parmi les inventeurs et à identifier les tendances en matière d'innovation.
Expiré
Sondage citoyen