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Soutien au logement rural: protection des locataires et préservation

Cette loi vise à protéger l'accès à des logements abordables dans les zones rurales pour les personnes à faible revenu et les travailleurs agricoles. Elle introduit des programmes de restructuration de prêts pour les propriétaires et offre un soutien aux locataires pour éviter leur déplacement. Les citoyens peuvent s'attendre à des conditions de logement plus stables et à un accès à l'aide lorsque les accords de prêt expirent.
Points clés
Les propriétaires de logements ruraux peuvent restructurer leurs prêts pour maintenir des loyers abordables, ce qui pourrait entraîner des loyers plus bas pour les résidents.
Les locataires recevront un préavis de deux ans concernant l'échéance des prêts sur leurs immeubles, leur laissant le temps de se préparer et d'utiliser les options disponibles, y compris les bons de logement.
Le programme prévoit des prolongations de 20 ans des contrats d'aide au loyer, assurant une stabilité de logement à long terme pour les personnes à faible revenu.
Des bons de logement seront disponibles pour les ménages à faible revenu résidant dans des propriétés dont les prêts ont été échus ou remboursés par anticipation.
Soutien financier aux organisations à but non lucratif et aux agences publiques pour aider à acquérir des propriétés et prévenir la perte de logements abordables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1728
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strategy and Investment in Rural Housing Preservation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements ruraux peuvent restructurer leurs prêts pour maintenir des loyers abordables, ce qui pourrait entraîner des loyers plus bas pour les résidents.
  • Les locataires recevront un préavis de deux ans concernant l'échéance des prêts sur leurs immeubles, leur laissant le temps de se préparer et d'utiliser les options disponibles, y compris les bons de logement.
  • Le programme prévoit des prolongations de 20 ans des contrats d'aide au loyer, assurant une stabilité de logement à long terme pour les personnes à faible revenu.
  • Des bons de logement seront disponibles pour les ménages à faible revenu résidant dans des propriétés dont les prêts ont été échus ou remboursés par anticipation.
  • Soutien financier aux organisations à but non lucratif et aux agences publiques pour aider à acquérir des propriétés et prévenir la perte de logements abordables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Agriculture