Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1729.
Loi sur l'Accès Équitable aux Services Bancaires : Fin de la Discrimination Financière
Cette loi vise à garantir que les banques et autres institutions financières ne refuseront pas l'accès aux services aux individus ou aux entreprises opérant légalement, même si leurs activités sont politiquement impopulaires. Cela signifie que les citoyens et les entreprises devraient avoir un accès égal aux prêts, aux comptes bancaires et à d'autres services, à condition qu'ils répondent à des critères financiers objectifs, et non à des préjugés subjectifs. Les institutions financières qui enfreignent ces règles pourraient perdre l'accès aux programmes de soutien financier financés par les contribuables.
Points clés
Les banques et institutions financières ne peuvent pas refuser des services à des entreprises et individus légalement établis pour des raisons politiques ou de réputation.
Les grandes banques qui enfreignent ces règles pourraient perdre l'accès aux programmes de prêt de la Réserve fédérale financés par les contribuables.
Les citoyens et entreprises à qui des services ont été refusés illégalement peuvent poursuivre la banque et demander des dommages et intérêts, y compris des dommages triples et les frais juridiques.
Les institutions financières doivent évaluer le risque client sur la base de données financières objectives, et non sur des catégories d'activités ou des préjugés personnels.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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