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Protection antitrust temporaire pour les médias négociant avec les plateformes en ligne.

Cette loi autorise temporairement les créateurs de contenu d'actualité à négocier collectivement avec les plateformes en ligne dominantes (celles ayant plus d'un milliard d'utilisateurs) concernant les conditions de distribution de leur contenu. L'objectif est de rééquilibrer le pouvoir de négociation en faveur des médias, ce qui pourrait améliorer le financement du journalisme. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure qualité et d'une plus grande diversité des informations disponibles.
Points clés
Octroi d'une immunité antitrust temporaire (4 ans) aux créateurs de contenu d'actualité pour négocier collectivement avec les grands distributeurs en ligne.
S'applique uniquement aux plateformes en ligne comptant au moins un milliard d'utilisateurs actifs mensuels dans le monde.
Les négociations doivent porter sur la qualité, l'exactitude, l'attribution et l'interopérabilité des nouvelles, et ne peuvent pas être limitées uniquement au prix.
La mesure vise à garantir une rémunération équitable et un financement durable pour les organisations de presse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1735
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Journalism Competition and Preservation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Octroi d'une immunité antitrust temporaire (4 ans) aux créateurs de contenu d'actualité pour négocier collectivement avec les grands distributeurs en ligne.
  • S'applique uniquement aux plateformes en ligne comptant au moins un milliard d'utilisateurs actifs mensuels dans le monde.
  • Les négociations doivent porter sur la qualité, l'exactitude, l'attribution et l'interopérabilité des nouvelles, et ne peuvent pas être limitées uniquement au prix.
  • La mesure vise à garantir une rémunération équitable et un financement durable pour les organisations de presse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie Tribunaux et Justice