arrow_back Retour à l'application

Allégement fiscal pour les échanges immobiliers : Porto Rico traité comme les États-Unis

Cette loi modifie les règles fiscales pour traiter Porto Rico comme faisant partie des États-Unis aux fins des échanges immobiliers. Cela signifie que les propriétaires immobiliers à Porto Rico pourront bénéficier des mêmes avantages fiscaux lors de l'échange de propriétés que ceux des États-Unis continentaux. Ce changement pourrait influencer les décisions d'investissement et les transactions immobilières, simplifiant potentiellement la restructuration et la vente d'actifs.
Points clés
Porto Rico est désormais considéré comme faisant partie des États-Unis pour les échanges immobiliers de même nature.
Les propriétaires immobiliers à Porto Rico peuvent désormais reporter l'impôt sur les plus-values lors de l'échange de propriétés similaires.
Les changements s'appliquent aux échanges achevés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1742
Parrain : Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Estate Exchange Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Porto Rico est désormais considéré comme faisant partie des États-Unis pour les échanges immobiliers de même nature.
  • Les propriétaires immobiliers à Porto Rico peuvent désormais reporter l'impôt sur les plus-values lors de l'échange de propriétés similaires.
  • Les changements s'appliquent aux échanges achevés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier