Protection des organisations religieuses dans les services de protection de l'enfance
Cette loi vise à garantir que les organisations et les individus fournissant des services de protection de l'enfance, y compris l'adoption et le placement familial, ne soient pas discriminés par le gouvernement en raison de leurs convictions religieuses ou morales. Cela signifie que ces entités peuvent continuer à recevoir des fonds publics même si leurs croyances les empêchent de fournir certains services. En cas de violation de ces règles, les États peuvent perdre une partie des fonds fédéraux, et les parties lésées peuvent intenter une action en justice.
Points clés
Les prestataires de services de protection de l'enfance (par exemple, adoption, placement familial) ne peuvent pas être discriminés par le gouvernement en raison de leurs convictions religieuses ou morales.
Ils peuvent refuser de fournir des services qui sont en conflit avec leurs convictions profondes sans perdre de financement public.
Les États qui enfreignent ces règles peuvent perdre 15 % des fonds fédéraux destinés aux services de protection de l'enfance.
Les prestataires lésés peuvent intenter une action en justice pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts et des frais d'avocat.
Expiré
Sondage citoyen