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Délai d'attente de 3 jours pour les armes de poing : Sécurité et exceptions

La nouvelle loi instaure un délai d'attente obligatoire de 3 jours pour la réception d'une arme de poing, applicable aux achats auprès de revendeurs agréés et aux transferts privés. Cela vise à renforcer la sécurité en offrant un temps de réflexion. Des exceptions sont prévues pour les forces de l'ordre, les proches et en cas de danger imminent.
Points clés
Délai d'attente obligatoire de 3 jours pour la réception d'une arme de poing après l'achat ou le transfert.
Le délai d'attente s'applique aux achats en magasin et aux transactions privées entre individus.
Les exceptions au délai d'attente incluent les forces de l'ordre, le personnel militaire, les professionnels de la sécurité et les prêts entre membres de la famille proche.
Le transfert immédiat d'une arme est autorisé pour prévenir un décès imminent ou des blessures graves.
Les transferts temporaires sont permis dans les stands de tir, pour la chasse, ou en présence du cédant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1752
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COOL OFF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Délai d'attente obligatoire de 3 jours pour la réception d'une arme de poing après l'achat ou le transfert.
  • Le délai d'attente s'applique aux achats en magasin et aux transactions privées entre individus.
  • Les exceptions au délai d'attente incluent les forces de l'ordre, le personnel militaire, les professionnels de la sécurité et les prêts entre membres de la famille proche.
  • Le transfert immédiat d'une arme est autorisé pour prévenir un décès imminent ou des blessures graves.
  • Les transferts temporaires sont permis dans les stands de tir, pour la chasse, ou en présence du cédant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité