Modifications des réglementations et de l'enregistrement des carabines à canon court.
Cette loi vise à retirer les carabines à canon court de la définition des armes à feu soumises à des réglementations fédérales spéciales. Cela signifie que les citoyens possédant de telles carabines n'auront plus besoin de les enregistrer au niveau fédéral, et les données d'enregistrement existantes seront détruites. Les changements pourraient affecter la manière dont les États réglementent la possession de ces armes.
Points clés
Les carabines à canon court ne seront plus considérées comme des armes à feu nécessitant un enregistrement fédéral spécial.
Les enregistrements fédéraux existants des carabines à canon court seront détruits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La loi pourrait annuler certaines lois étatiques et locales concernant les taxes, le marquage ou l'enregistrement des carabines à canon court si elles se réfèrent à la loi fédérale.
Expiré
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