Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 176.
Restriction de l'Isolement: Nouvelles Règles pour les Prisonniers Fédéraux
Cette nouvelle loi introduit des limites strictes à l'utilisation de l'isolement dans les prisons fédérales. Elle vise à protéger les droits des prisonniers et à garantir que l'isolement n'est utilisé qu'en dernier recours, avec des garanties médicales et procédurales appropriées. Ces changements pourraient améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées et réduire les risques d'effets négatifs sur la santé.
Points clés
Isolement uniquement en cas de risque substantiel de préjudice grave immédiat pour autrui, lorsque des options moins restrictives échouent.
Interdiction de l'isolement pour les personnes vulnérables, y compris les personnes âgées, les jeunes, les femmes enceintes et celles ayant des handicaps ou des problèmes de santé mentale.
La durée maximale de l'isolement est de 15 jours consécutifs ou de 20 jours sur une période de 60 jours.
Les détenus en isolement conservent l'accès à la nourriture, à l'eau et aux soins médicaux.
Les détenus ont le droit à une audience et à un appel concernant le placement en isolement.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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