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Protection des tribus indiennes contre les escroqueries : Nouvelles actions de la FTC

Cette loi exige de la Federal Trade Commission (FTC) qu'elle prépare un rapport sur les escroqueries ciblant les tribus indiennes et leurs membres. Cela vise à mieux comprendre le problème, à sensibiliser le public et à améliorer les actions préventives et coercitives, contribuant ainsi à une plus grande sécurité financière et juridique pour ces communautés.
Points clés
La FTC fera un rapport sur les types d'escroqueries, les activités éducatives et la collaboration avec les tribus indiennes.
Le site web de la FTC sera mis à jour avec des informations pour aider les citoyens à éviter les escroqueries.
La loi vise à renforcer la protection juridique et financière des membres des tribus indiennes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-15
98%
Pour 408
Contre 10
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1762
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2021-03-10
Date du vote : 2021-04-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 111
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Indian Tribes from Scams Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FTC fera un rapport sur les types d'escroqueries, les activités éducatives et la collaboration avec les tribus indiennes.
  • Le site web de la FTC sera mis à jour avec des informations pour aider les citoyens à éviter les escroqueries.
  • La loi vise à renforcer la protection juridique et financière des membres des tribus indiennes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 408 - 10 (Roll no. 111). (text: 04/14/2021 CR H1761)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité