Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1769.
Nouvelles règles de signalement des refus d'achat d'armes à feu
Cette loi impose le signalement aux forces de l'ordre étatiques et locales lorsqu'une personne interdite d'acquisition d'armes à feu se voit refuser un achat par le système de vérification des antécédents (NICS). L'objectif est de permettre des poursuites pénales en vertu du droit de l'État pour de telles tentatives. De plus, le ministère de la Justice devra rendre compte annuellement au Congrès de ces cas et des poursuites engagées.
Points clés
Les forces de l'ordre seront informées de toute tentative d'achat d'arme par une personne interdite.
Les informations sur les refus d'achat d'armes seront partagées dans les 24 heures, sauf si cela compromet une enquête en cours.
Le ministère de la Justice soumettra des rapports annuels au Congrès sur le nombre de refus d'achat d'armes et les procédures pénales qui en découlent.
Statut:
Expiré
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