Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1771.
Protection des droits des vétérans aux armes: Pas de données d'invalidité pour les vérifications.
Ce projet de loi vise à empêcher le Département des Anciens Combattants de partager des informations personnelles sur les vétérans bénéficiant de prestations d'invalidité avec le système national de vérification des antécédents criminels. Cela signifie qu'une invalidité liée au service militaire ne sera pas, à elle seule, une raison de restreindre l'accès d'un vétéran aux armes à feu. Les vétérans n'auront pas à craindre que leur état de santé affecte leurs droits de possession d'armes.
Points clés
Interdit au Département des Anciens Combattants de transmettre les informations d'invalidité des vétérans au système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS).
Les vétérans ayant des invalidités liées au service conserveront leurs droits de possession d'armes sans restrictions supplémentaires basées uniquement sur leur statut d'invalidité.
Statut:
Expiré
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