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Réduction de la paie des membres du Congrès en cas de fermeture du gouvernement

Ce projet de loi vise à réduire la rémunération annuelle des membres du Congrès pour chaque jour où le gouvernement fédéral est fermé en raison de l'absence d'adoption de crédits budgétaires. Cela vise à encourager une résolution plus rapide des problèmes budgétaires, réduisant potentiellement l'incertitude pour les citoyens et les services publics.
Points clés
La rémunération des membres du Congrès sera réduite pour chaque jour de fermeture du gouvernement, à compter de novembre 2022.
Pendant le 117e Congrès (jusqu'en novembre 2022), les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre, puis libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux dispositions constitutionnelles.
Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption du financement des agences fédérales due à l'absence d'adoption d'une loi de crédits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1774
Parrain : Rep. Schrader, Kurt [D-OR-5]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hold Congress Accountable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La rémunération des membres du Congrès sera réduite pour chaque jour de fermeture du gouvernement, à compter de novembre 2022.
  • Pendant le 117e Congrès (jusqu'en novembre 2022), les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre, puis libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux dispositions constitutionnelles.
  • Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption du financement des agences fédérales due à l'absence d'adoption d'une loi de crédits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrader, Kurt [D-OR-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie