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Protection de la vie privée des enfants en ligne : Nouvelles règles pour les applications mobiles

Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des enfants en ligne en augmentant l'âge de consentement parental pour la collecte de données de 13 à 16 ans. Elle étend également les types de données protégées pour inclure les informations de géolocalisation précises et les informations biométriques, et couvre désormais les applications mobiles. Cela signifie que les parents auront plus de contrôle sur les informations collectées en ligne concernant leurs enfants.
Points clés
L'âge de protection de la vie privée des enfants en ligne passe de 13 à 16 ans.
Les nouvelles règles s'appliquent désormais aux applications mobiles, pas seulement aux sites web.
Les entreprises ne peuvent pas collecter de données de localisation précises ou biométriques sur les enfants sans le consentement parental.
Les parents peuvent demander la suppression des données de leurs enfants et le service ne peut être résilié pour cette raison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1781
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-7]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1781.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge de protection de la vie privée des enfants en ligne passe de 13 à 16 ans.
  • Les nouvelles règles s'appliquent désormais aux applications mobiles, pas seulement aux sites web.
  • Les entreprises ne peuvent pas collecter de données de localisation précises ou biométriques sur les enfants sans le consentement parental.
  • Les parents peuvent demander la suppression des données de leurs enfants et le service ne peut être résilié pour cette raison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Famille