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Loi supprimant les avantages fiscaux pour l'externalisation

Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour prévoir l'inclusion dans l'année en cours des revenus nets testés des SEC et supprime les avantages fiscaux liés à l'externalisation. Il abroge le taux d'imposition réduit sur les revenus incorporels mondiaux à faible imposition (GILTI), impose une application pays par pays des limitations du crédit pour impôt étranger et limite les déductions d'intérêts pour les membres de groupes internationaux d'information financière. De plus, le projet de loi traite les sociétés étrangères gérées et contrôlées aux États-Unis comme des sociétés nationales.
Points clés
Suppression du taux d'imposition réduit sur les revenus incorporels mondiaux à faible imposition (GILTI) et imposition immédiate.
Exigence d'appliquer les limitations du crédit pour impôt étranger séparément pour chaque pays.
Renforcement des règles concernant les inversions de sociétés et limitation des déductions d'intérêts pour les groupes financiers internationaux.
Traitement des sociétés étrangères dont la gestion et le contrôle s'effectuent principalement aux États-Unis comme des sociétés nationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1785
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Outsourcing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1785.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du taux d'imposition réduit sur les revenus incorporels mondiaux à faible imposition (GILTI) et imposition immédiate.
  • Exigence d'appliquer les limitations du crédit pour impôt étranger séparément pour chaque pays.
  • Renforcement des règles concernant les inversions de sociétés et limitation des déductions d'intérêts pour les groupes financiers internationaux.
  • Traitement des sociétés étrangères dont la gestion et le contrôle s'effectuent principalement aux États-Unis comme des sociétés nationales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie