Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1785.
Loi supprimant les avantages fiscaux pour l'externalisation
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour prévoir l'inclusion dans l'année en cours des revenus nets testés des SEC et supprime les avantages fiscaux liés à l'externalisation. Il abroge le taux d'imposition réduit sur les revenus incorporels mondiaux à faible imposition (GILTI), impose une application pays par pays des limitations du crédit pour impôt étranger et limite les déductions d'intérêts pour les membres de groupes internationaux d'information financière. De plus, le projet de loi traite les sociétés étrangères gérées et contrôlées aux États-Unis comme des sociétés nationales.
Points clés
Suppression du taux d'imposition réduit sur les revenus incorporels mondiaux à faible imposition (GILTI) et imposition immédiate.
Exigence d'appliquer les limitations du crédit pour impôt étranger séparément pour chaque pays.
Renforcement des règles concernant les inversions de sociétés et limitation des déductions d'intérêts pour les groupes financiers internationaux.
Traitement des sociétés étrangères dont la gestion et le contrôle s'effectuent principalement aux États-Unis comme des sociétés nationales.
Statut:
Expiré
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