Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1786.
Fin de l'Abus des Paradis Fiscaux : Nouvelles Règles pour Entreprises et Comptes Étrangers
Cette loi vise à rendre plus difficile pour les entreprises et les particuliers d'éviter de payer des impôts en utilisant des paradis fiscaux étrangers. Elle introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les entreprises, augmente les pénalités pour la dissimulation d'actifs étrangers et renforce les pouvoirs des autorités fiscales pour lutter contre l'évasion. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une augmentation potentielle des recettes publiques.
Points clés
Les entreprises devront divulguer plus d'informations sur leurs bénéfices et les impôts payés dans différents pays, augmentant la transparence.
Les règles concernant les comptes bancaires étrangers seront renforcées, facilitant la détection des revenus et actifs non déclarés.
De nouvelles pénalités seront introduites pour la dissimulation d'actifs étrangers et le non-respect des obligations de déclaration.
Les organismes d'application de la loi auront des pouvoirs élargis pour enquêter sur les transactions et comptes étrangers suspects.
Les conseillers en investissement et les agents de création d'entreprises seront soumis à de nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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