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Interdiction des vols en première classe pour les membres du Congrès

De nouvelles règles interdisent aux membres du Congrès d'utiliser les fonds publics pour des vols autres qu'en classe économique. Cela vise à réaliser des économies et à assurer l'égalité de traitement, sauf pour des raisons médicales. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs impôts soient dépensés plus efficacement pour les voyages officiels de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès doivent voyager en classe économique avec les fonds publics.
Les exceptions ne concernent que les besoins médicaux ou spéciaux.
Les règles s'appliquent à partir de l'exercice fiscal 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_179
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Congressional First Class Flights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès doivent voyager en classe économique avec les fonds publics.
  • Les exceptions ne concernent que les besoins médicaux ou spéciaux.
  • Les règles s'appliquent à partir de l'exercice fiscal 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice