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Soutien aux États pour étendre l'accès à l'assurance maladie

Cette loi vise à faciliter l'accès des citoyens à l'assurance maladie en aidant les États à développer des solutions innovantes. Cela inclut la simplification des procédures d'inscription, l'inscription automatique pour ceux qui ont droit à des crédits d'impôt, et l'investissement dans la technologie pour améliorer le partage de données. Ainsi, plus de personnes peuvent être assurées, ce qui a un impact sur leur sécurité financière et leur accès aux soins médicaux.
Points clés
Simplification des inscriptions: Les États peuvent mettre en place des inscriptions automatiques ou des demandes pré-remplies pour les personnes éligibles aux crédits d'impôt, avec une option de retrait.
Soutien technologique: Des fonds pour le développement technologique afin d'améliorer le partage de données et d'augmenter le nombre de personnes couvertes par l'assurance maladie.
Financement: 200 millions de dollars par an sont alloués pour les exercices fiscaux 2023-2025 afin de soutenir ces initiatives étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1796
Parrain : Rep. Bera, Ami [D-CA-7]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Enrollment Innovation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification des inscriptions: Les États peuvent mettre en place des inscriptions automatiques ou des demandes pré-remplies pour les personnes éligibles aux crédits d'impôt, avec une option de retrait.
  • Soutien technologique: Des fonds pour le développement technologique afin d'améliorer le partage de données et d'augmenter le nombre de personnes couvertes par l'assurance maladie.
  • Financement: 200 millions de dollars par an sont alloués pour les exercices fiscaux 2023-2025 afin de soutenir ces initiatives étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bera, Ami [D-CA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé