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Prolongation du programme de protection des salaires pour les petites entreprises jusqu'en juin 2021

Cette loi prolonge la date limite de dépôt des demandes de prêts du Programme de Protection des Salaires (PPP) pour les petites entreprises jusqu'au 30 juin 2021. Cela offre à davantage d'entreprises la possibilité de recevoir un soutien financier, ce qui peut aider à maintenir les emplois et la stabilité économique pendant une période difficile.
Points clés
La date limite de dépôt des demandes de prêts PPP a été prolongée du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.
Du 1er juin au 30 juin 2021, l'administration ne traitera que les demandes de prêteurs soumises avant le 1er juin 2021 et n'en acceptera pas de nouvelles.
Les changements visent à soutenir les petites entreprises dans le maintien de leurs activités et de l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-25
93%
Pour 92
Contre 7
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1799
Parrain : Rep. Bourdeaux, Carolyn [D-GA-7]
Date de début : 2021-03-11
Date du vote : 2021-03-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 140
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PPP Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La date limite de dépôt des demandes de prêts PPP a été prolongée du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.
  • Du 1er juin au 30 juin 2021, l'administration ne traitera que les demandes de prêteurs soumises avant le 1er juin 2021 et n'en acceptera pas de nouvelles.
  • Les changements visent à soutenir les petites entreprises dans le maintien de leurs activités et de l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bourdeaux, Carolyn [D-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-6.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Travail