Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 18.
Financement public de l'avortement interdit et divulgation complète de l'assurance
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les avortements et les régimes d'assurance maladie qui couvrent les avortements. Cela signifie que l'argent fédéral, y compris les crédits d'impôt pour l'assurance maladie, ne pourra pas être utilisé pour couvrir les coûts des avortements, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. De plus, les régimes d'assurance devront clairement divulguer leur couverture de l'avortement et les éventuels frais supplémentaires associés.
Points clés
Les fonds fédéraux des contribuables seront interdits pour le financement des avortements ou des régimes de santé qui les couvrent.
Les exceptions au financement incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère.
Les régimes d'assurance maladie devront clairement divulguer leur couverture de l'avortement et les surtaxes de prime associées.
Les particuliers et les employeurs pourront toujours souscrire une couverture d'avortement séparée, mais sans crédits d'impôt fédéraux.
Statut:
Expiré
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