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Loi "Faites Votre Travail": Modifications de la rémunération du Congrès et de la responsabilité budgétaire

Cette loi vise à modifier la rémunération des membres du Congrès. Si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget pour un exercice fiscal, leurs salaires seront réduits. De plus, la loi abroge l'affectation automatique des fonds pour leurs salaires, ce qui signifie que leur rémunération nécessitera une approbation budgétaire explicite.
Points clés
Réduction de 10% du salaire des membres du Congrès si aucune résolution budgétaire n'est adoptée au début de l'exercice fiscal.
Abrogation du financement automatique des salaires du Congrès, nécessitant des crédits explicites.
Les changements entreront en vigueur après les élections fédérales de novembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1802
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Do Your Job Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1802.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de 10% du salaire des membres du Congrès si aucune résolution budgétaire n'est adoptée au début de l'exercice fiscal.
  • Abrogation du financement automatique des salaires du Congrès, nécessitant des crédits explicites.
  • Les changements entreront en vigueur après les élections fédérales de novembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie