Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1802.
Loi "Faites Votre Travail": Modifications de la rémunération du Congrès et de la responsabilité budgétaire
Cette loi vise à modifier la rémunération des membres du Congrès. Si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget pour un exercice fiscal, leurs salaires seront réduits. De plus, la loi abroge l'affectation automatique des fonds pour leurs salaires, ce qui signifie que leur rémunération nécessitera une approbation budgétaire explicite.
Points clés
Réduction de 10% du salaire des membres du Congrès si aucune résolution budgétaire n'est adoptée au début de l'exercice fiscal.
Abrogation du financement automatique des salaires du Congrès, nécessitant des crédits explicites.
Les changements entreront en vigueur après les élections fédérales de novembre 2022.
Statut:
Expiré
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