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Standard de performance échangeable: Objectif zéro émission nette d'ici 2040.

Cette loi établit une norme de performance échangeable pour les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'électricité et de l'industrie, visant une réduction de 60 % d'ici 2030 et zéro émission nette d'ici 2040. Les installations concernées reçoivent des quotas d'émission gratuits basés sur leur intensité carbone, les incitant à produire plus proprement. Cette mesure entraînera des changements majeurs dans la production d'énergie et pourrait impacter les coûts pour les consommateurs.
Points clés
Mise en place d'un système obligatoire d'échange de quotas d'émission de CO2 pour les grandes installations électriques et industrielles à partir de 2024.
Les quotas sont distribués gratuitement en fonction de la production et de l'intensité carbone moyenne, favorisant les installations à faible émission.
Fixation d'un objectif contraignant de réduction totale des émissions de gaz à effet de serre des entités couvertes à zéro d'ici 2040.
Des sanctions financières sévères sont prévues en cas de non-conformité (deux fois la valeur marchande la plus élevée du quota).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1805
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tradeable Performance Standard Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un système obligatoire d'échange de quotas d'émission de CO2 pour les grandes installations électriques et industrielles à partir de 2024.
  • Les quotas sont distribués gratuitement en fonction de la production et de l'intensité carbone moyenne, favorisant les installations à faible émission.
  • Fixation d'un objectif contraignant de réduction totale des émissions de gaz à effet de serre des entités couvertes à zéro d'ici 2040.
  • Des sanctions financières sévères sont prévues en cas de non-conformité (deux fois la valeur marchande la plus élevée du quota).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Économie