Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1805.
Standard de performance échangeable: Objectif zéro émission nette d'ici 2040.
Cette loi établit une norme de performance échangeable pour les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'électricité et de l'industrie, visant une réduction de 60 % d'ici 2030 et zéro émission nette d'ici 2040. Les installations concernées reçoivent des quotas d'émission gratuits basés sur leur intensité carbone, les incitant à produire plus proprement. Cette mesure entraînera des changements majeurs dans la production d'énergie et pourrait impacter les coûts pour les consommateurs.
Points clés
Mise en place d'un système obligatoire d'échange de quotas d'émission de CO2 pour les grandes installations électriques et industrielles à partir de 2024.
Les quotas sont distribués gratuitement en fonction de la production et de l'intensité carbone moyenne, favorisant les installations à faible émission.
Fixation d'un objectif contraignant de réduction totale des émissions de gaz à effet de serre des entités couvertes à zéro d'ici 2040.
Des sanctions financières sévères sont prévues en cas de non-conformité (deux fois la valeur marchande la plus élevée du quota).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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