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Crédit d'impôt sur la paie pour la formation à la sécurité COVID-19 en milieu de travail.

Cette loi établit un crédit d'impôt temporaire sur la paie pour les employeurs qui financent des formations sur les meilleures pratiques de santé et de sécurité liées à la COVID-19. L'objectif est d'encourager les entreprises à garantir un environnement de travail plus sûr. Les dépenses admissibles sont définies comme les montants payés pour l'éducation et la formation garantissant la santé et la sécurité des employés face à la COVID-19.
Points clés
Les employeurs peuvent réclamer un crédit égal à 50% des dépenses de formation qualifiées liées à la prévention et à la sécurité COVID-19.
Le crédit est appliqué aux taxes d'emploi applicables et est plafonné en fonction du nombre d'employés (par exemple, 1 000 USD par employé pour les 500 premiers employés).
Si le montant du crédit dépasse les taxes d'emploi dues, l'excédent est remboursable à l'employeur.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1807
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Businesses Preparing for a Better Tomorrow Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent réclamer un crédit égal à 50% des dépenses de formation qualifiées liées à la prévention et à la sécurité COVID-19.
  • Le crédit est appliqué aux taxes d'emploi applicables et est plafonné en fonction du nombre d'employés (par exemple, 1 000 USD par employé pour les 500 premiers employés).
  • Si le montant du crédit dépasse les taxes d'emploi dues, l'excédent est remboursable à l'employeur.
  • Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Santé