Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1807.
Crédit d'impôt sur la paie pour la formation à la sécurité COVID-19 en milieu de travail.
Cette loi établit un crédit d'impôt temporaire sur la paie pour les employeurs qui financent des formations sur les meilleures pratiques de santé et de sécurité liées à la COVID-19. L'objectif est d'encourager les entreprises à garantir un environnement de travail plus sûr. Les dépenses admissibles sont définies comme les montants payés pour l'éducation et la formation garantissant la santé et la sécurité des employés face à la COVID-19.
Points clés
Les employeurs peuvent réclamer un crédit égal à 50% des dépenses de formation qualifiées liées à la prévention et à la sécurité COVID-19.
Le crédit est appliqué aux taxes d'emploi applicables et est plafonné en fonction du nombre d'employés (par exemple, 1 000 USD par employé pour les 500 premiers employés).
Si le montant du crédit dépasse les taxes d'emploi dues, l'excédent est remboursable à l'employeur.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2022.
Statut:
Expiré
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