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Protection des données personnelles : Plus de contrôle sur les informations sensibles en ligne.

Cette loi vise à accroître le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles sensibles collectées par les entreprises. Elle introduit de nouvelles règles concernant le consentement aux données, la transparence des politiques de confidentialité et les audits de sécurité obligatoires, garantissant ainsi une plus grande sécurité et une meilleure sensibilisation dans le monde numérique.
Points clés
Les entreprises devront obtenir votre consentement explicite pour collecter, vendre ou partager des données personnelles sensibles, telles que des informations financières ou de santé.
Les politiques de confidentialité des entreprises doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles, et inclure des informations sur la manière dont vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données.
Les grandes entreprises devront subir des audits de confidentialité indépendants réguliers pour s'assurer qu'elles protègent adéquatement vos données.
La Federal Trade Commission (FTC) obtiendra plus d'autorité et de ressources pour faire appliquer ces réglementations, et les procureurs généraux des États pourront également prendre des mesures en cas de violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1816
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Information Transparency & Personal Data Control Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront obtenir votre consentement explicite pour collecter, vendre ou partager des données personnelles sensibles, telles que des informations financières ou de santé.
  • Les politiques de confidentialité des entreprises doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles, et inclure des informations sur la manière dont vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données.
  • Les grandes entreprises devront subir des audits de confidentialité indépendants réguliers pour s'assurer qu'elles protègent adéquatement vos données.
  • La Federal Trade Commission (FTC) obtiendra plus d'autorité et de ressources pour faire appliquer ces réglementations, et les procureurs généraux des États pourront également prendre des mesures en cas de violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation