Limitation des pouvoirs de l'EPA pour les permis de sites d'élimination aquatique
Cette loi modifie les règles de délivrance des permis pour l'élimination des matériaux dans les eaux, limitant le temps pendant lequel l'Agence de protection de l'environnement (EPA) peut bloquer ou restreindre de telles activités. Cela vise à accélérer les processus de décision pour les entreprises et les projets nécessitant de tels permis, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement des infrastructures et l'économie.
Points clés
La loi réduit la période pendant laquelle l'EPA peut interdire ou restreindre l'utilisation des sites d'élimination, ce qui pourrait accélérer les projets de construction et industriels.
Elle établit une période minimale de 30 jours pour l'examen par l'EPA avant qu'un permis ne puisse être délivré par le Secrétaire.
Ces changements s'appliquent aux demandes de permis soumises après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les nouveaux projets suivront les nouvelles procédures plus rapides.
Expiré
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