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Accès facilité aux médicaments pour les personnes à faible revenu dans les territoires américains.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux médicaments couverts par Medicare Part D pour les personnes à faible revenu résidant dans les territoires américains. Il supprime l'exigence pour les territoires de cofinancer les fonds fédéraux pour ces médicaments, ce qui pourrait améliorer l'accès aux soins de santé pour les personnes dans le besoin.
Points clés
Les territoires américains n'auront plus à contribuer leurs propres fonds aux allocations fédérales pour les médicaments Medicare Part D destinés aux personnes à faible revenu.
Tous les coûts des médicaments pour les personnes éligibles dans les territoires seront couverts à 100 % par les fonds fédéraux.
Les modifications s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er octobre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1823
Parrain : Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XIX of the Social Security Act to remove the matching requirement for a territory to use specially allocated Federal funds for Medicare covered part D drugs for low-income individuals.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les territoires américains n'auront plus à contribuer leurs propres fonds aux allocations fédérales pour les médicaments Medicare Part D destinés aux personnes à faible revenu.
  • Tous les coûts des médicaments pour les personnes éligibles dans les territoires seront couverts à 100 % par les fonds fédéraux.
  • Les modifications s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er octobre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Prestations