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Facilitation de l'inscription à Medicare Part B pour les résidents de Porto Rico

Cette nouvelle loi supprime les pénalités pour inscription tardive à Medicare Part B pour les résidents de Porto Rico. Les individus auront désormais 5 ans à compter de leur éligibilité à Medicare Part A pour s'inscrire à la Part B sans frais supplémentaires. Ce changement vise à simplifier l'accès aux prestations de santé et à réduire les charges financières pour les résidents éligibles de Porto Rico.
Points clés
Suppression des pénalités d'inscription tardive à Medicare Part B pour les résidents de Porto Rico s'ils s'inscrivent dans les 5 ans suivant leur éligibilité à la Part A.
S'applique aux primes payées pour les mois commençant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Simplifie l'accès à l'assurance maladie pour les personnes résidant à Porto Rico.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1826
Parrain : Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Medicare Part B Enrollment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des pénalités d'inscription tardive à Medicare Part B pour les résidents de Porto Rico s'ils s'inscrivent dans les 5 ans suivant leur éligibilité à la Part A.
  • S'applique aux primes payées pour les mois commençant à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
  • Simplifie l'accès à l'assurance maladie pour les personnes résidant à Porto Rico.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Santé