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Interdiction du financement fédéral des bases de données sur les propriétaires d'armes

Ce projet de loi vise à empêcher les États de créer et de maintenir des bases de données sur les armes à feu légalement détenues ou leurs propriétaires, en interdisant le financement fédéral de telles initiatives. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement la collecte de ces données, ce qui pourrait affecter la vie privée des propriétaires d'armes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne financera pas la création ou la maintenance de bases de données d'État listant les armes à feu légalement détenues ou leurs propriétaires.
Cette interdiction de financement ne s'applique pas aux bases de données listant les armes à feu déclarées perdues ou volées, ou les individus les ayant déclarées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1827
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Owner Registration Information Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne financera pas la création ou la maintenance de bases de données d'État listant les armes à feu légalement détenues ou leurs propriétaires.
  • Cette interdiction de financement ne s'applique pas aux bases de données listant les armes à feu déclarées perdues ou volées, ou les individus les ayant déclarées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice