Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1827.
Interdiction du financement fédéral des bases de données sur les propriétaires d'armes
Ce projet de loi vise à empêcher les États de créer et de maintenir des bases de données sur les armes à feu légalement détenues ou leurs propriétaires, en interdisant le financement fédéral de telles initiatives. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement la collecte de ces données, ce qui pourrait affecter la vie privée des propriétaires d'armes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne financera pas la création ou la maintenance de bases de données d'État listant les armes à feu légalement détenues ou leurs propriétaires.
Cette interdiction de financement ne s'applique pas aux bases de données listant les armes à feu déclarées perdues ou volées, ou les individus les ayant déclarées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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