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Allègement fiscal: exclusion des revenus des personnes à charge pour les crédits santé

Cette loi vise à faciliter l'accès aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie. Elle permet d'exclure certains revenus gagnés par les enfants et les jeunes adultes du calcul du revenu du ménage, ce qui peut aider les familles à se qualifier pour des subventions plus importantes. Ces changements pourraient réduire les coûts de l'assurance maladie pour de nombreuses familles.
Points clés
Les revenus gagnés par les personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas pris en compte dans le revenu du ménage pour le calcul des crédits d'assurance maladie.
Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
L'exclusion des revenus des personnes à charge est limitée: elle ne peut pas dépasser 15% du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
Dans les États qui n'ont pas étendu Medicaid, l'exclusion des revenus des personnes à charge ne peut pas réduire le revenu du ménage en dessous du seuil de pauvreté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1831
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dependent Income Exclusion Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revenus gagnés par les personnes à charge de moins de 18 ans ne seront pas pris en compte dans le revenu du ménage pour le calcul des crédits d'assurance maladie.
  • Les revenus des jeunes adultes (jusqu'à 24 ans) qui sont étudiants ou participent à des programmes de formation professionnelle peuvent également être exclus, sous certaines conditions.
  • L'exclusion des revenus des personnes à charge est limitée: elle ne peut pas dépasser 15% du revenu brut ajusté modifié du contribuable.
  • Dans les États qui n'ont pas étendu Medicaid, l'exclusion des revenus des personnes à charge ne peut pas réduire le revenu du ménage en dessous du seuil de pauvreté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille