Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 184.
Exonération fiscale pour les employés civils en zones de combat
Cette loi vise à exempter une partie du revenu des employés civils fédéraux ayant servi dans des zones de combat ou ayant été hospitalisés suite à des blessures subies là-bas, de l'impôt brut. Cela signifie que ces personnes pourront conserver une plus grande partie de leurs revenus, améliorant ainsi leur situation financière après leur service.
Points clés
Exclusion du revenu brut pour les employés civils fédéraux servant dans des zones de combat.
L'avantage s'applique également aux personnes hospitalisées en raison de blessures liées au combat, jusqu'à 2 ans après la fin des activités de combat.
Le changement vise à égaliser le traitement fiscal des civils et du personnel militaire dans les zones de combat.
Statut:
Expiré
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